La mairie

La législation à connaître

LA LEGISLATION

 

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LE SAVEZ VOUS ?

 

 

Mesdames et Messieurs,

Monsieur le maire peut  faire appel à un conciliateur (Démarche faite à plusieurs reprises),
Si des désaccords entre personnes durent, persistent... le maire n'hésitera pas à être aider par un conciliateur:

Pour rappel, ils sont compétents dans les cadres suivants:

-les problèmes de copropriété,

-les litiges entre commerçants,

-les litiges entre personnes et différends de voisinage,

-les litiges relevant du droit rural,

-les litiges en matière prud'hommale.

ConciliateurConciliateur (112.13 Ko)Coordonne es conciliateurs ca poitiers 1Coordonne es conciliateurs ca poitiers 1 (214.49 Ko)

 

 

EFFAROUCHEUR /CANON 

Compte tenu des questions arrivant en mairie concernant les canons effaroucheurs dans les champs
qui font du bruit.


J’ai pris contact avec la Préfecture , la Chambre d’Agriculture de la Charente Maritime et lecture du site du ministère de l’écologie.

 

Je vous adresse ci-dessous , des articles concernant ce sujet (distance obligatoire)
complété maintenant par le code de la santé publique.(décibels)

 

Mon point de vue personnelle :
C’est que du bon sens à mettre en place :
Exemples :
- ne pas placer ce matériel trop proche des habitations.(Normalité :plus de 250 mètres voire 300 mètres)
- pas de détonation toutes les 5 minutes...(Normalité entre 10mn et 20minutes) 

- respecter les décibels ( moins de  25 décibels à l'intérieur de l'habitation)
 

Vivre en collectivité demande beaucoup à chacun d’entre nous

mais essayons de vivre au mieux ensemble , sans rivalité, sans agression…

Je vous en remercie.
 

Vous pouvez faire appel à la gendarmerie qui a la compétence de verbaliser si vous constatez une infraction  (Décibel, répétition...) 

Bien à vous 

 

Le maire

Christian FERRU 


 

Arrêté L R1334-31

Transféré par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Création Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme,
dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne,
d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - 

Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-6 à R. 1336-9, qui prévoient des valeurs d'émergence pour les bruits liés à une activité professionnelle. En cas de non-respect de ces valeurs d'émergence, les infractions sont constatées par les maires, les agents des services de l'État commissionnés à cet effet et assermentés, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, ou les agents de police municipale agréés et assermentés et les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 €), ainsi qu'une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l'infraction. Par ailleurs, le code de la santé publique permet aux préfets et aux maires de prendre des dispositions complémentaires à la réglementation de portée nationale et de nombreux arrêtés préfectoraux ont instauré des horaires de fonctionnement, garantis par le couplage à des horloges ou des cellules de coupure nocturne ainsi que des espacements des tirs dans le temps ou des distances d'éloignement de ces dispositifs par rapport aux habitations des tiers.

 

Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Lorsque le bruit mentionné , perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées.

 

 

PERMIS DE DETENTION pour les chiens de catégorie 2 est à demander
en mairie de votre commune de résidence. 

Il vous sera demandé une évaluation comportementale (Amende de 750€ si absence de cette évaluation)
Il vous sera demandé une assurance  responsabilité civile (Amende de 450€ si absence de cette assurance)

En cas de changement de domicile, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois.

En absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai à son euthanasire.
Les frais sont à la charge du prropriétaire du chien. 
Vous pouvez encourir;

- 3 mois d'emprissonnement
- 3750€ d'amende
- Confiscation des chiens 
- Interdiction de detenir un animal de manière définitive ou non. 

 

PROMENADE avec les chiens

 Lors de vos promenades avec vos chiens sur les routes communales,
les chiens doivent être tenus en laisse.
Si incident ou accident avec un chien errant sur l'espace public
vous serez le seul responsable : Ne l'oublions pas! 

 

RÉGLEMENTATION

Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire

Les procédures réglementaires à suivre face à un animal mordeur sont assez complexes. Suite à la question d’un de nos lecteurs, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, rappelle que ce qui peut ou doit être fait dépend de la situation concrète rencontrée.

Suite à la question d’un de nos lecteurs, nous faisons le point sur cette réglementation assez complexe. Il faut distinguer différents cas, entre le chien mordeur d’une personne, l’animal pouvant présenter un danger et l’animal mordeur.

Une morsure par un chien sur une personne

L’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ». Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance (…) à une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation.

Cependant le chien (l’animal mordeur ne peut en l’espèce n’être qu’un chien), classé ou non, doit avoir mordu une personne pour que la procédure de l’article L211-14-2 du CRPM s’applique.

Donc si un chien mord une personne : déclaration en maire obligatoire + surveillance vétérinaire obligatoire + évaluation comportementale obligatoire + formation pouvant être imposée

L’article L211-14-2 précise in fine que « faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »

A noter que si le propriétaire refuse l’exécution de l’arrêté de placement, ce refus fera l’objet d’un procès-verbal et le propriétaire pourra se voir appliquer une amende de 1ère classe (article R610-5 du code pénal). Seule une décision de justice permettrait de contraindre le propriétaire de s’exécuter. Il n’est pas possible d’aller chercher un animal dans une propriété privée. Il est éventuellement envisageable d’attendre que le propriétaire sorte avec son animal afin de placer celui-ci dans un lieu de dépôt.

Un animal présentant un danger

Selon l’article L211-11 du CRPM, « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ». Il peut, à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation.

Dans l’hypothèse où le chien mord un autre animal, on peut argumenter et définir le chien comme présentant un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques. Ainsi, si le maire en a connaissance, il peut exiger que des mesures soient prises afin d’éviter un nouveau danger. Afin de pouvoir identifier la dangerosité du chien, il peut le soumettre à une évaluation comportementale, au titre de cet article L211-11 du CRPM.

Donc si animal présentant un danger (y compris morsure d’un animal) : mesures pouvant être prises (+ si l’animal est un chien : évaluation comportementale possible + formation pouvant être imposée).

L’article L211-11 in fine précise « qu’en cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci ». Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de cette mesure. Mais en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Mise sous surveillance de tout animal mordeur ou griffeur

Un animal mordeur ou griffeur, est « tout animal sensible à la rage qui :

En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne,

Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,

Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, d’un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d’un pays atteint d’enzootie rabique (article R223-25, 5° du CRPM). »

Dans un tel cas, une mise sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire s’impose au titre de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs. L’animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de quinze jours, s’il s’agit d’un animal domestique.

Donc si animal mordeur au sens de l’article R223-25, 5° du CRPM : mise sous surveillance sanitaire obligatoire

Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire, l’autorité municipale fait procéder d’office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l’animal.

En résumé : si animal présentant un danger (y compris morsure d’un animal) : mesures pouvant être prises (+ si l’animal est un chien : évaluation comportementale possible + formation pouvant être imposée) et mise sous surveillance sanitaire obligatoire uniquement si animal mordeur au sens de l’article R223-25, 5° du CRPM (morsure d’une personne ou département officiellement déclaré infecté de rage ou animal provenant d’un département officiellement infecté ou d’un pays atteint d’enzootie rabique).

On signalera qu’aucun département n’est actuellement déclaré infecté de rage.

 

A SAVOIR  CONCERNANT LES INFRACTIONS sur l'URBANISME

Quelle est la procédure et quelles sont les suites apportées à un procès-verbal constatant une infraction au titre du Code de l’urbanisme. ?

REPONSE:  4 agents du service ADS sont assermentés auprès du TGI de Saintes pour constater, le plus souvent à la demande du Maire, les infractions et dresser procès-verbal. Il rappelle qu’il s’agit d’une obligation. Le PV est ensuite transmis par la mairie au Procureur de la République, 
Commision_Amenagement_Urbanisme_Environnement 14-10-2020  diligente les poursuites.

Si il s’agit du domaine délictuel pénal et  les sanctions peuvent aller jusqu’à 300 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement ferme en cas de récidive

 

TOUS LES TRAVAUX DE DEMOLITION: doivent être déclarés en mairie pour obtenir un permis de démolir.

TOUS LES TRAVAUX : Construction d'une murette en façade, ouverture de fenêtre, piscine, abri de jardin, cabane jardin (Supérieur à 5m2), véranda... doivent être déclarés en mairie.


TOUTE CONSTRUCTION : doit se réaliser avec un permis de construire, avec un regard sur le PLU (plan local d'urbanisme).

 

CABANE DE JARDIN (surface supérieure à 5m²)

C’est la grande mode d’avoir sa petite cabane de jardin chez soi, pour cela vous devez vous rendre en mairie pour faire une déclaration préalable si votre cabane est de plus de 5m2.
(superficie, matériaux, couleur). En sachant qu’une taxe d’aménagement vous sera demandée dès la première année ; ensuite cette cabane sera intégrée dans votre bâti, avec l’ensemble de votre propriété.

QUI DOIT FAIRE UNE DEMARCHE AUPRES DE LA GENDARMERIE 
LORS D'UN DEPÔT SAUVAGE ?

Un dépôt sauvage sur l'espace public , le maire peut déposer  plainte à la gendarmerie.
Un dépôt sauvage sur un espace privé, le propriétaire peut déposer plainte à la gendarmerie .

 

ENTRÉE CHARRETIÈRE
soit votre entrée de votre cour, de votre garage 

L’entrée charretière est le lien  de la voie publique et un terrain privé adjacent, aménagé pour permettre le passage des véhicules.
Ce lieu est la propriété de la commune , et l'amenagement est à la charge du propriétaire de la demeure ou du  garage.
Une demande d'aménagement doit être établie à la mairie  notamment si une buse doit être placée pour l'écoulement des eaux pluviales.  

La mairie doit donnée l'autorisation avant tout travaux. 

 

Restrictions d'eau 

 Des arrêtés sont en vigueur sur la commune, concernant la gestion de l'eau(cliquez pour lire l'intégralité)

*

ÉLAGAGE

Le service communal MAIRIEINFO vous a informé : Enedis organise une campagne d'élagage sur notre commune, pratiquement tous les ans.

C'est l'entreprise SERPE (service payant sauf intervention sur ligne à haute tension)  qui réalise les travaux de recensement puis d'élagage. Cependant, ENEDIS ne fait pas le bûcheron. Ce service n'a pas la compétence de couper les arbres. C'est au propriétaire de réaliser la coupe de l'arbre si nécessaire. Pour des compléments d'information et d' une vue d'ensemble,
vous pouvez cliquer sur les liens suivants  l'élagage     la prudence
Tout savoir 
Elagage plaquetteElagage plaquette (1.82 Mo)

                                                                         

Que nous dit la legislation "les fils télephoniques,les
  fils fibre optique et fils électriques"dans les arbres.              

Législations sur l'entretien des arbres et haies dans le 17 avec les fils:

TELECOM/ORANGE/ FIBRE

C'est au propriétaire des haies ou des arbres  de couper les branches (concernant  le TELECOM) puisqu'il n'y a pas de danger imminent.
Toute personne, ou tout prestataire peut effectuer cette tâche.


ENEDIS /ELECTRICITE


C'est à ENEDIS de couper les branches dans les arbres puisqu'il y a danger électrique
(Prestation payante sauf sur les lignes à haute tension).
Le propriétaire des arbres fait la demande auprès d' Enedis ou en mairie. 

Cependant, actuellement , beaucoup de branches sont coupées par les agents communaux (sauf ou il y a des fils électriques)
sur les bords de routes, voire passage du lamier.
Comme la plupart des haies sont des haies  privées, cette tâche devrait se réaliser par le propriétaire
des arbres ou haies et non à la collectivité. (Les bernes sont à la collectivité)
Un service que l'on apporte à la population 

 

EPANDAGE de produits en culture 

Voir le fichier ci-dessous afin de connaître la distance à respectée. Cliquez ici EpandageEpandage (390.81 Ko) 


DESHERBANT SUR LA VOIE PUBLIQUE 

L'utilisation du desherbant est strictement sur les espaces publics 
La commune ne peut plus utiliser de tel produit sauf dans le cimetière 
puisque ce n'est pas un cimetière paysagé de promenade comme dans certaines grandes villes.
Aucun habitant ne peut déherber devant sa propriété (Espace public).Il pourrait être poursuivit
par la collectivité. 
Cependant , il peut prendre la binette pour enlever l'herbe devant chez lui !!!

 

Taille haieVOTRE HAIE DEBORDANT  SUR LA VOIE PUBLIQUE 

  Si les branches de vos haies vont sur la voie publique, c'est à votre charge , vous devez les couper.
 Si vous ne coupez  pas les branches, le maire peut faire intervenir une entreprise pour élaguer et de vous présenter la         facture. 
    Couper les branches = sécurité pour TOUS.

Ce sont les propriétaires d' arbres et de haies qui doivent gérer la taille et non à la collectivité .

 

VOTRE HAIE DEBORDANT  SUR UNE PROPRIETE PRIVEE. 


   Concernant les branches qui vont chez le voisin, vous devez les couper en avertissant votre voisin lors de l'élagage afin de vous rendre sur sa propriété. Article 673 du code civil 
L'article 672 du code civil stipule qu'une plantation d'arbustes sur un mur mitoyen ne peut dépasser la crête du mur.

 

LES EAUX PLUVIALES 
Toutes eaux  de vos toitures doivent  être gerées par le propriétaire,

ces eaux  doivent restées sur le terrain du propriétaire (Drains, puisards...) et non sur la voix publique.
Toutes les eaux venant des toitures de chaque babitant favorisent les inondations.
Il serait souhaitable que tous les propriétaires de batiments, maisons, garages... prennent en compte la gestion de leurs eaux pluviales.

Ne jetez pas la pierre sur la collectivité comme quoi votre garage est inondé.
Le maire pourra vous demander de gérer vos eaux pluviales pour éviter l'inondation de votre garage.

 

LES EAUX USEES 

Les eaux usées doivent être récupurées  (WC, Lave linge, éviers , lavabos...)

dans une fosse septique ou évacuées dans le  tout à l'égout et non sur un terrain vague...
   

LES BRULEAUX et BRULITS

Pas de feu chez soi!  

 Un sujet important !

 Souvenez-vous!  

Les feux sont interdits (arrêté préfectoral) dans vos jardins , dans votre propriété à tout moment de l'année.

(Hiver comme été)
Si vous devez appeler les pompiers pour éteindre votre feu domestique, une facture vous sera 
adressée et une amende par la gendarmerie. 

Seuls, les agriculteurs peuvent faire du feu (en hiver) dans leurs champs , lors des nettoyages des haies... 

cela jusqu'au 20 décembre 2020

MAINTENANT (depuis le 20 décembre 2020)
L' arrêté  préfectoral N° 20EB767 du 2 décembre 2020 
vient d'arrivé en mairie en mars 2021

 Lien utile ci-dessous: pour trouver les formulaires

www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/Prevention-des-incendies-de-foret/Reglementation-des-feux-en-exterieur/Formulaire-de-demande-de-derogation-feu-de-plein-air


BONNE NOUVELLE !
par cet arrêté , ça change quelque peu !

3 dérogations peuvent être données avec des conditions :

1 -Feu de loisirs (feu festif ou feu de cuisson).
2 -Brûlage des déchets , issus de travaux forestiers ou des opérations de débroussaillement .
3 -Brûlage de végétaux issus des résidus agricoles. 

                          

Un formulaire est  (voir fichier ci-dessous)  

à déposer en mairie  au moins 5 jours à l'avance


L'accord du maire  vous sera donné si votre demande respecte en totalité la nouvelle législation.

Des précisions peuvent vous être fournies par le service administratif , avec l'aide de flyers afin de connaître les réelles conditions pour allumer un feu .:

Exemples:

- Le foyer doit être à 50 mètres d'une habitation.
- Les déchets verts sont interdits ...

 Dès maintenant , le service administratif peut vous remettre les flyers explicatifs,
 il suffit de vous rendre en mairie. 

Important: Sans autorisation du maire , on ne peut pas allumer un feu. 

                                                                             

Formulaire de demande de derogation feu de plein airFormulaire de demande de derogation feu de plein air (132.24 Ko)

 

 

LES COURS D'EAU , LE LOUBAT 

-Aucune intervention doit se réaliser dans le courant de la rivière sans le conseil d’un technicien du syndicat.

-La gestion du cours d’eau de la rivière revient au Syndicat de la Boutonne (SYMBO) et non aux particuliers.

-Aucun produit phytosanitaire , glyphosate... ne doit être pulvériser sur une largeur de 10 mètres (berges, le long de la rivière).

-Il est souhaitable de laisser des herbes, des petits arbustes...une petite végétation, des fleurs sauvages sur les berges.

-Les bernes ne doivent pas être tondues comme une pelouse,
un entretien avec modération qui doit se réaliser par le propriétaire du terrain. (laissons la flore en place ).

 

LA TAXE d'AMÉNAGEMENT 

 

C'est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…). Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc). Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.

Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable). Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement. La  commune perçoit sa côte part de la taxe d’aménagement à chaque acceptation d’autorisation d’urbanisme. Celle-ci est peu connue des particuliers et beaucoup s’adressent au service de la mairie afin d’en connaître le montant et les modalités de paiement. Son montant n’est pas simple à calculer et il n’existait pas d’outils de calcul simple et fiable sur le marché. 
Ce n’est aujourd’hui (Juillet 2020) plus le cas avec notre nouvelle solution de calcul : www.taxe-amenagement.fr
En quelques clics les  administrés vont pouvoir la calculer, à l’euro près, mais aussi obtenir une attestation de calcul afin d’englober son montant dans leur plan de financement auprès de leur organisme bancaire. Sur notre site, vos administrés trouveront aussi l’ensemble des informations liées à cette taxe (dates de paiement, modalités de calcul, etc…).
 
L’équipe de taxe-amenagement.fr
contact@taxe-amenagement.

 

 

BRUITS du VOISINAGE 


Suite à l’arrêté du Préfet Charente Maritime - article 17
Les bruits extérieurs, chez les particuliers (bricolage, tonte, coupe bordure) ne sont autorisés qu'aux plages horaires suivantes :
Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
Le samedi : de 9h à 12h et de15h à 19h 
Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h
"Pour se faire respecter, il faut d’abord respecter l’autre."

Bruit

 

GESTION DE L'ESPACE PUBLIC 

Seul le maire gère l'espace public et non au bon vouloir des habitants.

 

REGLEMENTATION des MOBILHOMES

Ce materiel doit être stationné 
- soit dans un garage ou grange.
- soit sur une aire de camping.

Il ne doit pas rester dans une cour ou dans un jardin.

Le mobilhomme mis en place le temps des travaux (Pas davantage) 
-doit être équipé pour evacuation des eaux usées dans une fosse septique 
-doit être alimenté en eau et électricité (conforme )

Dans ce cas très particulier, une autorisation doit être démandée en mairie en indiquant le temps précis
pour l'occuper lors  des travaux . 
Le service urbanisme a son oeil sur cette situation bien particulière. 

DES ROSES QUI FONT PARLER : on ne supporte pas les roses trémières !!!

Les roses trémières sont des fleurs que l’on retrouve essentiellement dans les villages du bord de mer, mais… pourquoi pas à Asnières-La-Giraud !
La collectivité veut bien accepter ce type de roses poussées sur le domaine public, néanmoins la gestion de ces fleurs reste à la municipalité. Si elles présentent une gêne, un danger (par exemple dans les carrefours) ou lorsqu'elles ont passé fleurs, elles pourront être coupées, taillées ou enlevées… par les agents municipaux (sachant en plus qu’elles n'en repoussent que mieux et rapidement). Le contexte est le même pour toutes les fleurs poussant sur la domaine public. Merci de votre compréhension.

 

A SAVOIR :

Depuis peu, la gendarmerie peut sanctionner l’auteur d’un dépôt sauvage (une amande pouvant aller jusqu’à 1500 €

 

1- LES DÉCHETS VERTS
La législation et les règlements sont modifiés et évoluent.

-Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers ; leur brûlage peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’incendies. Plus spécifiquement, le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes avec des gaz et des particules dont la concentration dans l’air doit rester conforme aux normes européennes.

-Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et d'arbustes, les résidus de débroussaillage, les épluchures.

-Cette interdiction est justifiée par un objectif sanitaire et environnemental. Si jusqu’à ce jour, des déclarations ou autorisations ont été enregistrées et délivrées, il ne sera plus possible de le faire à compter du 1er JANVIER 2018.

 Vous pouvez également utiliser un système de compostage (compost individuel).

 

2- LES DÉCHETS AGRICOLES (ÉCOBUAGE)

-Dans le cadre de la PAC, (Politique Agricole Commune) les agriculteurs qui demandent des aides sont soumis à des règles de conditionnalité (mettre en œuvre des mesures relatives au maintien de la matière organique des sols définies au regard des cultures pratiquées localement, par arrêté préfectoral notamment l’absence de brûlage des résidus de cultures). En conséquence à compter du 1er janvier 2018 aucune autorisation d’écobuage ne sera délivrée  et aucune déclaration ne sera enregistrée par les services de la mairie. Pour des raisons phytosanitaires et agronomiques, seul M. le Préfet pourra délivrer des dérogations au principe d’interdiction.

3- COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES

-Le code de l’urbanisme (article L. 130-1) permet à une commune de délimiter dans son Plan Local d’Urbanisme , pour des motifs environnementaux et paysagers, des Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer.

Sont susceptibles d’être répertoriés comme Espaces Boisés Classés les bois, les parcs, les ripisylves les bandes boisées, les haies, les arbres d’alignement et les arbres isolés.

-Le classement en Espace Boisé Classé procure une protection juridique très forte de la formation boisée considérée :

- toute demande d’autorisation de défrichement y est rejetée de plein droit,

- les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration en mairie sauf exceptions.

Les Espaces Boisés Classés sont repérés dans le Plan Local d’Urbanisme, consultable en mairie.

-La déclaration de coupe ou d’abattage d’arbres est à établir via un imprimé CERFA disponible en mairie, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou sur le site internet des services de l'Etat en Charente Maritime.

Elle est à déposer à la mairie qui est chargée de l’instruction de la demande, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Doit être joint à la déclaration un plan de situation au 1/25000 ainsi qu’un extrait du plan cadastral localisant les parcelles concernées.

Coupes ou abattages, quelle différence ?

-Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé.

Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie…).

Sont dispensés d’autorisation préalable :

- l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux,

- les coupes d’arbres effectués dans les bois et forêts présentant une garantie de gestion durable Notamment les propriétés boisés bénéficiant d’un Plan Simple de Gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière).

- les coupes entrant dans l’une des catégories fixées par arrêté préfectoral (arrêté préfectoral n° 04-4118 du 18 novembre 2004). Six catégories de coupes dispensées d’autorisation ont été définies.

Contactez la mairie avant vos travaux.

 

 

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TERMITES : arrêté n°17-196 termite du 27 janvier 2017

Cet arrêté a été publié par la Préfecture.

Article 1: la totalité du territoire du département de la Charente Maritime est considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2 : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ... ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte ... de vente.

Suivent sept autres articles, consultables dans leur intégralité en cliquant ici ou en se rendant sur le site de notre département.

Date de dernière mise à jour : 18/05/2022

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